Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 janvier 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-004
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 12 janvier 2021, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création du comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif, Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général d'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer par délégation du Chef du Gouvernement, tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 12 janvier 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création du comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-908 du 9 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant de Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif, Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane, directeur général d'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique, est habilité à signer par délégation du Chef du Gouvernement, tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 12 janvier 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
