Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2020-126
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducation.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances de l'année 2016,
Vu la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 novembre 2018.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur et notamment son article 2,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités d'en bénéficier notamment son article 44, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducation annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances de l'année 2016,
Vu la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 novembre 2018.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur et notamment son article 2,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités d'en bénéficier notamment son article 44, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducation annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2020.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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