Arrêté du Chef du Gouvernement du 17 décembre 2020, portant délégation de signature
JORT numéro 2020-126
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AR
Arrêté du Chef du du 17 décembre 2020, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, relatif à la création et à la fixation des attributions du Comité général des résistants, des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, relatif au rattachement de la nationale des résistants au Comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes ainsi que la majoration de la pension qui leur est attribuée,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une chargée de l'examen des dossiers d'octroi des indemnisations et des avantages alloués aux victimes des actes terroristes auprès du Comité général des résistants, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, relatif à la du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-835 du 13 novembre 2020, relatif à la de Monsieur Abderrazek Kilani, Président du Comité général des résistants, des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes,
Vu l’arrêté du Chef du du 3 décembre 2019, relatif à la création d’une médicale chargée d’examiner les dossiers de remboursement des frais de soins et du suivi des cas critiques des blessés de la révolution, et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement, notamment son article 8.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Abderrazek Kilani, Président du Comité général des résistants, des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, les actes suivants :
- Les actes individuels relatifs au versement des montants des indemnisations au des ayants-droits des martyrs et blessés parmi les personnels des forces de sécurité intérieure, des militaires, de douanes et des civils, à la suite d'actes terroristes,
- Les actes individuels relatifs aux dépenses prises en charge et les actes de remboursement des dépenses de soins prises en charge, dont le Comité général des résistants, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes entérine leur relation avec la blessure.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, relatif à la création et à la fixation des attributions du Comité général des résistants, des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, relatif au rattachement de la nationale des résistants au Comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes ainsi que la majoration de la pension qui leur est attribuée,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une chargée de l'examen des dossiers d'octroi des indemnisations et des avantages alloués aux victimes des actes terroristes auprès du Comité général des résistants, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, relatif à la du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-835 du 13 novembre 2020, relatif à la de Monsieur Abderrazek Kilani, Président du Comité général des résistants, des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes,
Vu l’arrêté du Chef du du 3 décembre 2019, relatif à la création d’une médicale chargée d’examiner les dossiers de remboursement des frais de soins et du suivi des cas critiques des blessés de la révolution, et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement, notamment son article 8.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Abderrazek Kilani, Président du Comité général des résistants, des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, les actes suivants :
- Les actes individuels relatifs au versement des montants des indemnisations au des ayants-droits des martyrs et blessés parmi les personnels des forces de sécurité intérieure, des militaires, de douanes et des civils, à la suite d'actes terroristes,
- Les actes individuels relatifs aux dépenses prises en charge et les actes de remboursement des dépenses de soins prises en charge, dont le Comité général des résistants, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes entérine leur relation avec la blessure.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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