Arrêté du ministre de l’éducation du 18 décembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-126
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 18 décembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 Mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019, fixant les attributions du centre de maintenance, et son administrative et financière,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-739 du 15 août 2019 chargeant Monsieur Salem Horchai, Professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de directeur général du centre de maintenance au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Horchai, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de directeur général du centre de maintenance au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 Mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019, fixant les attributions du centre de maintenance, et son administrative et financière,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-739 du 15 août 2019 chargeant Monsieur Salem Horchai, Professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de directeur général du centre de maintenance au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Horchai, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de directeur général du centre de maintenance au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
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