Arrêté du ministre de l’éducation du 18 décembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-126
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 18 décembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-416 du 17 mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction et l'Union européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-2 du 2 janvier 2017 chargeant Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut Allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éducation à compter du 2 janvier 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut Allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-416 du 17 mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction et l'Union européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-2 du 2 janvier 2017 chargeant Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut Allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éducation à compter du 2 janvier 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut Allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
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