Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 11 décembre 2020, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2020-126
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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 11 décembre 2020, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94¬-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 200l, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 juin 2019, portant révision des limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Koudiet Moussa de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 juin 2020.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 38757 Kasserine, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 50 ares et sise à la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d'une unité de fabrication de ciment colle et ses dérivés.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret gouvernemental n° 2017¬-1053 du 20 septembre 2017.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94¬-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 200l, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1053 du 20 septembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 juin 2019, portant révision des limites du périmètre d'intervention foncière agricole de Koudiet Moussa de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 juin 2020.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 38757 Kasserine, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 50 ares et sise à la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d'une unité de fabrication de ciment colle et ses dérivés.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret gouvernemental n° 2017¬-1053 du 20 septembre 2017.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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