Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la loi n° 45-2020 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020.
JORT numéro 2020-126
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AR
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la n° 45-2020 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l’année 2020..
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l’année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l’Etat pour l’année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l’Etat pour l’année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, par intérim durant la période de confinement du ministre concerné.
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020 portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020 portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020 tel que modifié par l’arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020 et par l’arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) – Les crédits du de l’Etat de l’année 2020 sont répartis par missions et par programmes entre les dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 (nouveau) – Les crédits mentionnés à l’article premier (nouveau) du présent arrêté sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l’année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l’Etat pour l’année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l’Etat pour l’année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, par intérim durant la période de confinement du ministre concerné.
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020 portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020 portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020 tel que modifié par l’arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020 et par l’arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) – Les crédits du de l’Etat de l’année 2020 sont répartis par missions et par programmes entre les dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 (nouveau) – Les crédits mentionnés à l’article premier (nouveau) du présent arrêté sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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