Décret gouvernemental n° 2020-784 du 12 octobre 2020, modifiant et complétant le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse.
JORT numéro 2020-104
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-784 du 12 octobre 2020, modifiant et complétant le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le Code du travail promulgué par n° 66-27 du 30 avril 1966, et notamment son article 3,
Vu la n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération,
Vu la n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant du commerce de distribution, tel que modifiée et complétée par la n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, tel que modifiée et complétée par la n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 11,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse,
Vu le décret n° 71-164 du 3 mai 1971, instituant une indemnité de cherté de vie dans l’industrie, le commerce et les professions libérales,
Vu le décret n° 76-1041 du 6 décembre 1976, portant extension aux portefaix du marché de gros de Sfax les dispositions du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 relatives au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse,
Vu le décret n° 80-301 du 26 mars 1980, portant extension au marché de gros de Kairouan des dispositions du règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et de Sousse institué par le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970,
Vu le décret n° 85-125 du 25 janvier 1985, portant création d’un marché d’intérêt à Bir-Kassaâ et institution de son périmètre de protection,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l’approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d’ et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2011-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d’intérêt de Bir Kassâa, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-927 du 15 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis du ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu l’avis de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du Conseil de la Concurrence,
Vu l’avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l’intitulé du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse, comme suit :
« Décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1.- Champ d’application et le point b) ainsi que le deuxième paragraphe du point d) du paragraphe 3.- Dispositions diverses du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : champ d’application « Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les opérations de manutention et de pesage de légumes, fruits, volailles, poissons et toutes autres denrées alimentaires, effectuées par les portefaix des marchés de gros ».
Article 3 : dispositions diverses :
b) (nouveau)
« Les taux de factage ci-dessus indiqués sont dus séparément et à égalité par le ravitailleur ou le producteur approvisionneur ou l’acheteur ou le revendeur ».
d) (paragraphe 2 nouveau)
« Les vendeurs en gros reverseront le produit du factage perçu aux coopératives des portefaix qui assureront leur rémunération et tous leurs droits sociaux. Les portefaix non adhérents à des coopératives de portefaix conserveront leurs droits acquis ».
Art. 3 - Est ajoutée au paragraphe 2.- Tarif des manutentions du décret n°70-573 du 20 novembre 1970 susvisé, un deuxième paragraphe suite au tableau ainsi libellé :
Article 2 (paragraphe 2 nouveau) : Tarifs des manutentions
« Concernant les marchés de gros ayant des coopératives de portefaix, le pourcentage relatif à la rémunération des portefaix des légumes et fruits adhérents à ces coopératives, est relevé à 3% ».
Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 76-1041 du 6 décembre 1976 portant extension au portefaix du marché de gros de Sfax les dispositions du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 relatives au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse, et le décret n° 80-301 du 26 mars 1980 portant extension au marché de gros de Kairouan des dispositions du règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et de Sousse institué par le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le Code du travail promulgué par n° 66-27 du 30 avril 1966, et notamment son article 3,
Vu la n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération,
Vu la n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant du commerce de distribution, tel que modifiée et complétée par la n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, tel que modifiée et complétée par la n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 11,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse,
Vu le décret n° 71-164 du 3 mai 1971, instituant une indemnité de cherté de vie dans l’industrie, le commerce et les professions libérales,
Vu le décret n° 76-1041 du 6 décembre 1976, portant extension aux portefaix du marché de gros de Sfax les dispositions du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 relatives au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse,
Vu le décret n° 80-301 du 26 mars 1980, portant extension au marché de gros de Kairouan des dispositions du règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et de Sousse institué par le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970,
Vu le décret n° 85-125 du 25 janvier 1985, portant création d’un marché d’intérêt à Bir-Kassaâ et institution de son périmètre de protection,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l’approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d’ et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2011-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d’intérêt de Bir Kassâa, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-927 du 15 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis du ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu l’avis de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du Conseil de la Concurrence,
Vu l’avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l’intitulé du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse, comme suit :
« Décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, relatif au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1.- Champ d’application et le point b) ainsi que le deuxième paragraphe du point d) du paragraphe 3.- Dispositions diverses du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : champ d’application « Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les opérations de manutention et de pesage de légumes, fruits, volailles, poissons et toutes autres denrées alimentaires, effectuées par les portefaix des marchés de gros ».
Article 3 : dispositions diverses :
b) (nouveau)
« Les taux de factage ci-dessus indiqués sont dus séparément et à égalité par le ravitailleur ou le producteur approvisionneur ou l’acheteur ou le revendeur ».
d) (paragraphe 2 nouveau)
« Les vendeurs en gros reverseront le produit du factage perçu aux coopératives des portefaix qui assureront leur rémunération et tous leurs droits sociaux. Les portefaix non adhérents à des coopératives de portefaix conserveront leurs droits acquis ».
Art. 3 - Est ajoutée au paragraphe 2.- Tarif des manutentions du décret n°70-573 du 20 novembre 1970 susvisé, un deuxième paragraphe suite au tableau ainsi libellé :
Article 2 (paragraphe 2 nouveau) : Tarifs des manutentions
« Concernant les marchés de gros ayant des coopératives de portefaix, le pourcentage relatif à la rémunération des portefaix des légumes et fruits adhérents à ces coopératives, est relevé à 3% ».
Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 76-1041 du 6 décembre 1976 portant extension au portefaix du marché de gros de Sfax les dispositions du décret n° 70-573 du 20 novembre 1970 relatives au règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse, et le décret n° 80-301 du 26 mars 1980 portant extension au marché de gros de Kairouan des dispositions du règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et de Sousse institué par le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
