Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 septembre 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
JORT numéro 2020-104
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Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 septembre 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l’original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 février 2019, chargeant Madame Dorra Jamoussi épouse Kolsi, administrateur, des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Dorra Jamoussi épouse Kolsi, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissement publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, à l’effet de certifier conformes à l’original des copies des actes administratifs au nom de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 28 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l’original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 6 février 2019, chargeant Madame Dorra Jamoussi épouse Kolsi, administrateur, des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Dorra Jamoussi épouse Kolsi, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissement publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, à l’effet de certifier conformes à l’original des copies des actes administratifs au nom de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 28 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
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