Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle du 16 octobre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-104
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AR
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle du 16 octobre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-246 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Slaheddine Fadhlaoui en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires de la jeunesse et du sport à compter du 4 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle délègue à Monsieur Slaheddine Fadhlaoui, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle (section de la jeunesse et des sports), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 16 octobre 2020.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle
Kamel Deguiche
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-246 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Slaheddine Fadhlaoui en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires de la jeunesse et du sport à compter du 4 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle délègue à Monsieur Slaheddine Fadhlaoui, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle (section de la jeunesse et des sports), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 16 octobre 2020.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle
Kamel Deguiche
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