Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle du 29 septembre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-104
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AR
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle du 29 septembre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-242 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Riadh Chaoued, chef du cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à compter du 16 mars 2020.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle délègue à Monsieur Riadh Chaoued, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle (section formation professionnelle et emploi) le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 29 septembre 2020.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle
Kamel Deguiche
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-242 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Riadh Chaoued, chef du cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à compter du 16 mars 2020.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle délègue à Monsieur Riadh Chaoued, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle (section formation professionnelle et emploi) le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 29 septembre 2020.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle
Kamel Deguiche
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