Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
JORT numéro 2020-103
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction des règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que complétée et modifiée par la n° 2016-30 du 5 avril 2016 et notamment son article 3,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, relatif à la création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de la santé du 21 août 2020, relatif à l’obligation de port de masques de protection dans les espaces et lieux publics,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017 susvisé, un dernier paragraphe ainsi libellé :
Article 3 (dernier paragraphe) :
Est également puni de la même amende mentionnée au premier paragraphe du présent article, quiconque ne se conforme pas à l’obligation du port de masques de protection dans les espaces et lieux publics déterminés et durant la période nécessaire pour limiter la propagation du virus SARS Cov-2.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction des règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que complétée et modifiée par la n° 2016-30 du 5 avril 2016 et notamment son article 3,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, relatif à la création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de la santé du 21 août 2020, relatif à l’obligation de port de masques de protection dans les espaces et lieux publics,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017 susvisé, un dernier paragraphe ainsi libellé :
Article 3 (dernier paragraphe) :
Est également puni de la même amende mentionnée au premier paragraphe du présent article, quiconque ne se conforme pas à l’obligation du port de masques de protection dans les espaces et lieux publics déterminés et durant la période nécessaire pour limiter la propagation du virus SARS Cov-2.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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