Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 8 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-103
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AR
Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 8 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à délégué leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-487 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Ibrahim Chebili directeur général des services communs de ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ibrahim Chebili, directeur général des communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines (section industrie) tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 8 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à délégué leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-487 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Ibrahim Chebili directeur général des services communs de ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ibrahim Chebili, directeur général des communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines (section industrie) tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 8 octobre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
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