Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne.
JORT numéro 2020-101
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Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la organique n° 2018-12 du 27 février 2018,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, telle que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2015-307 du 1 juin 2015,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l’institut de météorologie au titre des prestations qu’il fournit,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la listes des redevances aéroportuaires soumises aux régimes de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est renouvelée, pour une période de cinq ans à compter du premier janvier 2019, l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévues par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et se rapportant à ce qui suit :
- l'atterrissage,
- l'usage du balisage lumineux,
- l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
- le stationnement,
- l'embarquement et la sécurité.
Art. 2 - Le ministre des transports et de la logistique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la organique n° 2018-12 du 27 février 2018,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, telle que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 4,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 142,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017 et notamment son article 12 bis,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2015-307 du 1 juin 2015,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-89 du 11 janvier 2011, fixant les redevances perçues par l’institut de météorologie au titre des prestations qu’il fournit,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l’office de l’aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la listes des redevances aéroportuaires soumises aux régimes de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-16 du 27 février 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur l'unification de certaines règles du transport aérien international,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est renouvelée, pour une période de cinq ans à compter du premier janvier 2019, l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévues par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et se rapportant à ce qui suit :
- l'atterrissage,
- l'usage du balisage lumineux,
- l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
- le stationnement,
- l'embarquement et la sécurité.
Art. 2 - Le ministre des transports et de la logistique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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