Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions.

Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 6,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-25 du 11 mai 2009,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, relatif à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions tel que modifié par l’arrêté du ministre du transport du 30 octobre 2017.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 52 de l'arrêté du ministre du transport du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions et remplacées par ce qui suit :
Article 52 (nouveau) - Le chapitre 4 du présent arrêté entre en vigueur le 28 mars 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2020.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi