Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules.
JORT numéro 2020-101
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AR
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles,
Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 87,
Vu la n° 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009, et notamment ses articles 63, 69 et 72,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018, fixant les critères et déterminant le taux de l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l’immatriculation des véhicules, tel que modifié par l’arrêté du 18 octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au paragraphe n° 9 de l’annexe 1 de l’arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, un neuvième tiret ainsi libellé :
- des présidents des communes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2020.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles,
Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 87,
Vu la n° 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009, et notamment ses articles 63, 69 et 72,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018, fixant les critères et déterminant le taux de l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l’immatriculation des véhicules, tel que modifié par l’arrêté du 18 octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Est ajouté au paragraphe n° 9 de l’annexe 1 de l’arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, un neuvième tiret ainsi libellé :
- des présidents des communes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2020.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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