Arrêté de la ministre de ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-099
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AR
Arrêté de la ministre de ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 octobre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-275 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Mourad Zghal, professeur de l’enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 4 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Zghal, professeur de l’enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l’article 51 de la n°83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d’ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l’article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 5 octobre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Ben Ouda
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-275 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Mourad Zghal, professeur de l’enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 4 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Zghal, professeur de l’enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l’article 51 de la n°83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d’ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l’article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 5 octobre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Ben Ouda
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