Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-099
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AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l’investissement, telle qu’il a été modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant la de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de recherche et de l’enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 3 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitation financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1337 du 6 décembre 20117, chargeant Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, des fonctions de directeur général du financement, des investissements et de organismes professionnels au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 9 octobre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, chargé des fonctions de directeur général du financement, des investissements et de organismes professionnels au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les décisions relatives à l’octroi des primes, et les participations au capital et les prêts fonciers agricoles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l’investissement, telle qu’il a été modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant la de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de recherche et de l’enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 3 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitation financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1337 du 6 décembre 20117, chargeant Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, des fonctions de directeur général du financement, des investissements et de organismes professionnels au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 9 octobre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, chargé des fonctions de directeur général du financement, des investissements et de organismes professionnels au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les décisions relatives à l’octroi des primes, et les participations au capital et les prêts fonciers agricoles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
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