Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-099
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, et notamment son article 50,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-108 du 2 avril 2019,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-65 du 2 septembre 2020, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe Naceur Fitouri Ben Mahmoud la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 11 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre, portant du Chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe Naceur Fitouri Ben Mahmoud, chargé des fonctions de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les documents entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Naceur Fitouri Ben Mahmoud est autorisé à sous ¬déléguer sa aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « Al » et « A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 juillet 2020.
Tunis, le 14 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, et notamment son article 50,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-108 du 2 avril 2019,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-65 du 2 septembre 2020, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe Naceur Fitouri Ben Mahmoud la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 11 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre, portant du Chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe Naceur Fitouri Ben Mahmoud, chargé des fonctions de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les documents entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Naceur Fitouri Ben Mahmoud est autorisé à sous ¬déléguer sa aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « Al » et « A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 juillet 2020.
Tunis, le 14 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
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