Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-099
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AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membre
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur en chef, des fonctions de directeur classe exceptionnelle des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 3 septembre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, chargé des fonctions de directeur classe exceptionnelle des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre des ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membre
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur en chef, des fonctions de directeur classe exceptionnelle des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 3 septembre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, chargé des fonctions de directeur classe exceptionnelle des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre des ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
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