Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-099
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AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 septembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administration publique, en semble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membre
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Mâamer, ingénieur général, chargée des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les décisions relatives à l’octroi d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique .
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administration publique, en semble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait,
Vu le décret n° 2014-2769 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Samia Mâamer, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membre
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Mâamer, ingénieur général, chargée des fonctions de directeur général de l’agriculture biologique au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les décisions relatives à l’octroi d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique .
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
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