Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
JORT numéro 2020-089
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Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi
n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011- 51 du 6 juin 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l’investissement,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'entreprise désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019, doit déposer une demande de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, selon le modèle annexé au présent décret gouvernemental et remplissant les conditions prévues à l’article 7 du présent décret gouvernemental appuyée des documents exigés selon ledit modèle, auprès du secrétariat de la créée en vertu de l’article 3 du présent décret gouvernemental dans un délai ne dépassant pas six (6) mois de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Il est délivré un reçu de dépôt de la demande à l’entreprise concernée.
Art. 2 - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019 est accordé au des entreprises opérant dans le secteur de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure implantées aux délégations relevant des gouvernorats de Gafsa et de Kasserine.
Art. 3 - Est créée auprès du ministère chargé des affaires sociales, une consultative chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019.
Art. 4 - La créée en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental est présidée par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- deux représentants du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de l’inspection du travail et de conciliation.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile, et ce, en fonction de l'ordre du jour de la commission.
Art. 5 - La se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres. La décision est prise à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la invite à nouveau les membres et la se réunit dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de la première réunion, quelque soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la est assuré par la direction générale de la au ministère chargé des affaires sociales qui est chargé notamment de préparer l’ordre du jour de la commission, d’envoyer les convocations, d’élaborer les procès-verbaux des réunions, de préparer les données statistiques et d'une manière générale de la préparation des travaux de la et la tenue des dossiers.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés dont une copie est délivrée à chacun de ses membres.
Art. 6 - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019 est accordé par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission, créée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Une copie de la décision d’octroi de l’avantage est transmise à l’entreprise concernée dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de sa et dans le cas de refus de l’octroi de l’avantage, l’entreprise concernée doit être informée par tout moyen laissant une trace écrite conformément audit délai et la de rejet doit être justifiée.
Art. 7 - Pour bénéficier de l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019, l’entreprise concernée devra satisfaire les conditions suivantes :
- L’entreprise ne doit pas être en cessation d’activité,
- L’entreprise ne doit pas faire l’ de procédures dans le cadre de la n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- La situation fiscale de l’entreprise doit être en règle à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l’avantage,
- La situation de l’entreprise vis-à-vis de la caisse nationale de doit être en règle à la date de dépôt de la demande à l’exception de la période concernée par l’avantage.
Art. 8 - L’entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de trente (30) jours de la date de son information du rejet et ce, sur la base d’une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par de nouveaux justificatifs n’ayant pas été présentés auparavant.
La se charge à nouveau de réexaminer le dossier et d’informer l’entreprise concernée du sort de son dossier conformément aux procédures et délais prévus au deuxième paragraphe de l’article 6 du présent décret gouvernemental.
En cas de refus de la demande pour la deuxième fois, le refus est définitif.
Art. 9 - Les dépenses relatives à l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019 sont imputées sur les crédits du titre II du du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants relatifs à la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sont versés au de la caisse nationale de sur la base d’un état trimestriel transmis au ministère chargé des affaires sociales comportant notamment pour chaque entreprise bénéficiaire de l’avantage, le nombre d’employés concernés, le montant des salaires déclarés à leur et le montant résultant de cette prise en charge.
Le ministère chargé des affaires sociales procède à l'approbation et la transmission de ces états aux services du ministère chargé des finances, trimestriellement.
Art. 10 - L’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019 est retiré de ses bénéficiaires et est remboursé en cas de non-respect de ses dispositions ou des dispositions du présent décret gouvernemental ou en cas de détournement de l’ initial de l’avantage, majoré des pénalités de retard prévues par le paragraphe premier de l’article 22 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l’investissement.
La déchéance de l’avantage et son remboursement sont effectués par un arrêté motivé du ministre chargé des finances après avis ou sur proposition de la direction générale de au ministère chargé des affaires sociales et ce après l’audition des entreprises bénéficiaires par ladite direction, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au paragraphe premier du présent article.
Art. 11 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Annexe
Modèle de la demande de bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019.
I - Données relatives à l’entreprise
1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Activité :
4. Secteur :
5. Siège social :
6. Lieu d’implantation :
• Délégation :
• Gouvernorat :
7. Représentant légal et sa qualité :
8. Matricule fiscal :
9. Numéro d’affiliation à la CNSS :
10. Téléphone : Fax :
11. Adresse électronique :
12. Nombre des agents de l’entreprise :
13. Date d’entrée en activité effective :
14. Les avantages accordés à l’entreprise :
II - Données relatives aux agents concernés par l’avantage :
Nom et prénom
de l’agent Numéro d’affiliation Numéro
CIN Date de recrutement Niveau d’études déclaré
Cette demande a été déposée auprès du secrétariat de la chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019.
Rédigé à ……… le ………
Cachet de l’entreprise
et
---------------------------------------------------------
Cette demande est jointe obligatoirement des documents suivants :
- Carte d’identification fiscale de l'entreprise,
- Certificat d’affiliation à la CNSS,
- Attestation prouvant la régularisation de la situation fiscale de l'entreprise à la date de dépôt de la demande,
- Attestation prouvant la régularisation de la situation de l’entreprise à l’égard de la CNSS à la date de dépôt de la demande.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi
n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011- 51 du 6 juin 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l’investissement,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'entreprise désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019, doit déposer une demande de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, selon le modèle annexé au présent décret gouvernemental et remplissant les conditions prévues à l’article 7 du présent décret gouvernemental appuyée des documents exigés selon ledit modèle, auprès du secrétariat de la créée en vertu de l’article 3 du présent décret gouvernemental dans un délai ne dépassant pas six (6) mois de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Il est délivré un reçu de dépôt de la demande à l’entreprise concernée.
Art. 2 - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019 est accordé au des entreprises opérant dans le secteur de l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure implantées aux délégations relevant des gouvernorats de Gafsa et de Kasserine.
Art. 3 - Est créée auprès du ministère chargé des affaires sociales, une consultative chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019.
Art. 4 - La créée en vertu de l'article 3 du présent décret gouvernemental est présidée par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- deux représentants du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de l’inspection du travail et de conciliation.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile, et ce, en fonction de l'ordre du jour de la commission.
Art. 5 - La se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres. La décision est prise à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la invite à nouveau les membres et la se réunit dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de la première réunion, quelque soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la est assuré par la direction générale de la au ministère chargé des affaires sociales qui est chargé notamment de préparer l’ordre du jour de la commission, d’envoyer les convocations, d’élaborer les procès-verbaux des réunions, de préparer les données statistiques et d'une manière générale de la préparation des travaux de la et la tenue des dossiers.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés dont une copie est délivrée à chacun de ses membres.
Art. 6 - L'avantage prévu par l'article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019 est accordé par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission, créée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Une copie de la décision d’octroi de l’avantage est transmise à l’entreprise concernée dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de sa et dans le cas de refus de l’octroi de l’avantage, l’entreprise concernée doit être informée par tout moyen laissant une trace écrite conformément audit délai et la de rejet doit être justifiée.
Art. 7 - Pour bénéficier de l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019, l’entreprise concernée devra satisfaire les conditions suivantes :
- L’entreprise ne doit pas être en cessation d’activité,
- L’entreprise ne doit pas faire l’ de procédures dans le cadre de la n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- La situation fiscale de l’entreprise doit être en règle à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l’avantage,
- La situation de l’entreprise vis-à-vis de la caisse nationale de doit être en règle à la date de dépôt de la demande à l’exception de la période concernée par l’avantage.
Art. 8 - L’entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de trente (30) jours de la date de son information du rejet et ce, sur la base d’une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par de nouveaux justificatifs n’ayant pas été présentés auparavant.
La se charge à nouveau de réexaminer le dossier et d’informer l’entreprise concernée du sort de son dossier conformément aux procédures et délais prévus au deuxième paragraphe de l’article 6 du présent décret gouvernemental.
En cas de refus de la demande pour la deuxième fois, le refus est définitif.
Art. 9 - Les dépenses relatives à l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019 sont imputées sur les crédits du titre II du du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants relatifs à la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sont versés au de la caisse nationale de sur la base d’un état trimestriel transmis au ministère chargé des affaires sociales comportant notamment pour chaque entreprise bénéficiaire de l’avantage, le nombre d’employés concernés, le montant des salaires déclarés à leur et le montant résultant de cette prise en charge.
Le ministère chargé des affaires sociales procède à l'approbation et la transmission de ces états aux services du ministère chargé des finances, trimestriellement.
Art. 10 - L’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019 est retiré de ses bénéficiaires et est remboursé en cas de non-respect de ses dispositions ou des dispositions du présent décret gouvernemental ou en cas de détournement de l’ initial de l’avantage, majoré des pénalités de retard prévues par le paragraphe premier de l’article 22 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l’investissement.
La déchéance de l’avantage et son remboursement sont effectués par un arrêté motivé du ministre chargé des finances après avis ou sur proposition de la direction générale de au ministère chargé des affaires sociales et ce après l’audition des entreprises bénéficiaires par ladite direction, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au paragraphe premier du présent article.
Art. 11 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Annexe
Modèle de la demande de bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019.
I - Données relatives à l’entreprise
1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Activité :
4. Secteur :
5. Siège social :
6. Lieu d’implantation :
• Délégation :
• Gouvernorat :
7. Représentant légal et sa qualité :
8. Matricule fiscal :
9. Numéro d’affiliation à la CNSS :
10. Téléphone : Fax :
11. Adresse électronique :
12. Nombre des agents de l’entreprise :
13. Date d’entrée en activité effective :
14. Les avantages accordés à l’entreprise :
II - Données relatives aux agents concernés par l’avantage :
Nom et prénom
de l’agent Numéro d’affiliation Numéro
CIN Date de recrutement Niveau d’études déclaré
Cette demande a été déposée auprès du secrétariat de la chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019.
Rédigé à ……… le ………
Cachet de l’entreprise
et
---------------------------------------------------------
Cette demande est jointe obligatoirement des documents suivants :
- Carte d’identification fiscale de l'entreprise,
- Certificat d’affiliation à la CNSS,
- Attestation prouvant la régularisation de la situation fiscale de l'entreprise à la date de dépôt de la demande,
- Attestation prouvant la régularisation de la situation de l’entreprise à l’égard de la CNSS à la date de dépôt de la demande.
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