Décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020, complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2020-089
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Décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020, complétant le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-213 du 5 mars 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé, l'article 42-7 comme suit :
Article 42-7 : Sont accordées deux promotions exceptionnelles au des enseignants ayant obtenu un baccalauréat plus trois ans de l'enseignement supérieur avec succès ou titulaires du diplôme de licence appliquée hors système «LMD» ou titulaires du diplôme universitaire de technologie dans les spécialités techniques et technologiques hors système «LMD» ayant obtenu une seule promotion au grade de professeur des écoles primaires jusqu'au 1er janvier 2015 selon les indications du tableau suivant :
Grade à promouvoir Date de la promotion
Professeur hors classe des écoles primaires octobre 2019
Professeur hors classe émérite des écoles primaires octobre 2020
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-213 du 5 mars 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé, l'article 42-7 comme suit :
Article 42-7 : Sont accordées deux promotions exceptionnelles au des enseignants ayant obtenu un baccalauréat plus trois ans de l'enseignement supérieur avec succès ou titulaires du diplôme de licence appliquée hors système «LMD» ou titulaires du diplôme universitaire de technologie dans les spécialités techniques et technologiques hors système «LMD» ayant obtenu une seule promotion au grade de professeur des écoles primaires jusqu'au 1er janvier 2015 selon les indications du tableau suivant :
Grade à promouvoir Date de la promotion
Professeur hors classe des écoles primaires octobre 2019
Professeur hors classe émérite des écoles primaires octobre 2020
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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