Arrêté de la ministre de femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 31 août 2020, modifiant l’arrêté du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 mars 2016 fixant les modalités d’organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs de la jeunesse et de l'enfance.
JORT numéro 2020-089
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AR
Arrêté de la ministre de femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 31 août 2020, modifiant l’arrêté du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 mars 2016 fixant les modalités d’ du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs de la jeunesse et de l'enfance.
La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 mars 2016, fixant les modalités d' du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeur de la jeunesse et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l’alinéa 3 et 4 de l’article 7 de l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 mars 2016 fixant les modalités d' du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs de la jeunesse et de l'enfance sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 7:
alinea 3 (nouveau) - La bonification au titre de l'âge du candidat pour chaque année à partir de l’âge de vingt ans :
- un point, pour chaque année, pour les candidats âgés entre 20 ans et 29 ans.
- trois points, pour chaque année, pour les candidats âgés entre 30 ans et 34 ans.
- Cinq points, pour chaque année, pour les candidats âgés au delà de 35 ans.
alinea 4 (nouveau) - Une bonification de quinze (15) points pour les candidats qui ont été pris en charge par l’Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports, de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 mars 2016, fixant les modalités d' du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeur de la jeunesse et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l’alinéa 3 et 4 de l’article 7 de l’arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 mars 2016 fixant les modalités d' du concours externe sur dossiers pour le recrutement de professeurs de la jeunesse et de l'enfance sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 7:
alinea 3 (nouveau) - La bonification au titre de l'âge du candidat pour chaque année à partir de l’âge de vingt ans :
- un point, pour chaque année, pour les candidats âgés entre 20 ans et 29 ans.
- trois points, pour chaque année, pour les candidats âgés entre 30 ans et 34 ans.
- Cinq points, pour chaque année, pour les candidats âgés au delà de 35 ans.
alinea 4 (nouveau) - Une bonification de quinze (15) points pour les candidats qui ont été pris en charge par l’Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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