Décret Présidentiel n° 2020-76 du 7 août 2020, portant ratification de l’accord relatif à la création de la zone de libre-échange continentale africaine.

Décret Présidentiel n° 2020-76 du 7 août 2020, portant ratification de l’accord relatif à la création de la zone de libre-échange continentale africaine.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2020-34 du 7 août 2020, portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed