Décret Présidentiel n° 2020-74 du 7 août 2020, portant ratification du contrat de financement conclu le 18 octobre 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.

Décret Présidentiel n° 2020-74 du 7 août 2020, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 18 octobre 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-35 du 7 août 2020, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement, conclu à Tunis le 18 octobre 2019, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement, conclu à Tunis le 18 octobre 2019, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 18 octobre 2019, entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed