Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques et du ministre du commerce du 11 août 2020, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et la période de haute lactation pour l'année 2020 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2020.
JORT numéro 2020-080
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques et du ministre du commerce du 11 août 2020, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et la période de haute lactation pour l'année 2020 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2020.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 28.8 millions de litres pour l'année 2020. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2020.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l'année 2020 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 28.8 millions de litres pour l'année 2020. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2020.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l'année 2020 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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