Décret Présidentiel n° 2020-75 du 7 août 2020, portant ratification de la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.

Décret Présidentiel n° 2020-75 du 7 août 2020, portant ratification de la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-36 du 7 août 2020, portant approbation de la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie,
Vu la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 22 octobre 2018 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme de régénération des centres anciens en Tunisie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed