Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment.
JORT numéro 2020-080
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, notamment ses articles 3 et 5,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée et complétée par la n° 99-9 du 13 février 1999,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d' des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités de contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005,
Vu l'arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 28 mai 2019, fixant les modalités techniques de contrôle métrologique des préemballages.
Arrêtent :
Article premier - Les expressions « sacs en papier» et « sac en papier» sont remplacées par les expressions « sacs en papier ou en plastique» là où elles figurent dans l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé et remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, notamment ses articles 3 et 5,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée et complétée par la n° 99-9 du 13 février 1999,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d' des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités de contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005,
Vu l'arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 28 mai 2019, fixant les modalités techniques de contrôle métrologique des préemballages.
Arrêtent :
Article premier - Les expressions « sacs en papier» et « sac en papier» sont remplacées par les expressions « sacs en papier ou en plastique» là où elles figurent dans l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé et remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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