Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
JORT numéro 2020-072
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Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020, notamment le point 18 bis du tableau B y annexé,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, notamment le paragraphe 7.21 du chapitre 2 de ses dispositions préliminaires,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, notamment son article 89,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017, notamment son article 19,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à l’annexe 1 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les matières premières et produits semi-fini n’ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
39203000006 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polymère de styrène.
39205990009 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polymère acrylique.
39206100009 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polycarbonate.
39206219005
39206290000 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en poly (éthylène, téréphtalate).
76069200103 Tôles et bandes en alliages d’aluminium d’une épaisseur excédant 0.2 mm et inférieur à 4mm.
76069200909 Tôles et bandes en alliages d’aluminium d’une épaisseur supérieur ou égale à 4 mm.
94059900943 Corps en aluminium pour éclairage LED.
Art. 2 - Sont ajoutés à l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 7019 Matériaux d'isolation thermique du type de laine et fibre de verre, utilisés dans la construction.
Art. 3 - Sont ajoutés à l’annexe 4 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé les équipements fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 9405 Appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED).
Art. 4 - Sont supprimés de l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 701931.0 Laine de verre.
Ex 701990.0 Fibre de verre.
Ex 850440 Variateurs de fréquence pour pompage photovoltaïque.
Ex 9405 Appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED).
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020, notamment le point 18 bis du tableau B y annexé,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, notamment le paragraphe 7.21 du chapitre 2 de ses dispositions préliminaires,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995, notamment son article 89,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017, notamment son article 19,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à l’annexe 1 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les matières premières et produits semi-fini n’ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
39203000006 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polymère de styrène.
39205990009 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polymère acrylique.
39206100009 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polycarbonate.
39206219005
39206290000 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en poly (éthylène, téréphtalate).
76069200103 Tôles et bandes en alliages d’aluminium d’une épaisseur excédant 0.2 mm et inférieur à 4mm.
76069200909 Tôles et bandes en alliages d’aluminium d’une épaisseur supérieur ou égale à 4 mm.
94059900943 Corps en aluminium pour éclairage LED.
Art. 2 - Sont ajoutés à l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 7019 Matériaux d'isolation thermique du type de laine et fibre de verre, utilisés dans la construction.
Art. 3 - Sont ajoutés à l’annexe 4 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé les équipements fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 9405 Appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED).
Art. 4 - Sont supprimés de l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
N° du tarif Désignation des produits
Ex 701931.0 Laine de verre.
Ex 701990.0 Fibre de verre.
Ex 850440 Variateurs de fréquence pour pompage photovoltaïque.
Ex 9405 Appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED).
Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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