Arrêté de la ministre de la justice du 23 juillet 2020, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jandouba.
JORT numéro 2020-072
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FR
AR
Arrêté de la ministre de la justice du 23 juillet 2020, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jandouba.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017, notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2020, par l'immatriculation foncière obligatoire, au rencensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de Kloub Ethirane Nord et Ejwawda délégation de Fernana et l'imadat de Tagma délégation de Ain Drahem gouvernorat de Jandouba.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2017-6 du 6 février 2017, notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2020, par l'immatriculation foncière obligatoire, au rencensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de Kloub Ethirane Nord et Ejwawda délégation de Fernana et l'imadat de Tagma délégation de Ain Drahem gouvernorat de Jandouba.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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