Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
JORT numéro 2020-072
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Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020.
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié par le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 11,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, relatif à la fixation des critères de définition des entreprises affectées et aux conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid -19 ».
Arrête :
Article premier - L’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt, prévu par l'article 11 du décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, concerne les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation octroyés par les banques au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à la fin du mois de mars 2021 et ayant bénéficié du mécanisme de créé en vertu de l’article 11 cité.
Art. 2 - La gestion de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les procédures et les modalités du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage cité.
Art. 3 - Les montants découlant de l’application de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, sont versés au des banques concernées lors du remboursement de chaque tranche des crédits octroyés sur la base d'un relevé présenté par ces banques à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, à condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire.
Concernant les tranches des crédits au titre des intérêts échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les établissements concernés peuvent bénéficier de la restitution des montants dus, et ce, dans la limite du bénéfice de l’avantage susvisé.
Les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, ne peuvent être débloqués au cas où l’établissement concerné ne rembourse pas la part qui lui revient.
Le bénéfice de l’avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d’une ou de plusieurs échéances des crédits avant les délais prévus par les tableaux d’amortissement, et ce, sur la base d’un avenant du de crédit et du tableau d’amortissement actualisé adressés à la banque centrale de Tunisie.
Art. 4 - Les montants découlant de l’application de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé «compte de prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat affectés par la propagation du Coronavirus "Covid-19"».
Art. 5 - Le bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est annulé en cas d’enregistrement d’un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit de la part de l’établissement bénéficiaire ou l’exécution par la banque d’un procès pour le paiement du crédit de l’avantage.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020.
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié par le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 11,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, relatif à la fixation des critères de définition des entreprises affectées et aux conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid -19 ».
Arrête :
Article premier - L’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt, prévu par l'article 11 du décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, concerne les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation octroyés par les banques au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à la fin du mois de mars 2021 et ayant bénéficié du mécanisme de créé en vertu de l’article 11 cité.
Art. 2 - La gestion de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est confiée aux banques en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les procédures et les modalités du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage cité.
Art. 3 - Les montants découlant de l’application de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, sont versés au des banques concernées lors du remboursement de chaque tranche des crédits octroyés sur la base d'un relevé présenté par ces banques à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, à condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire.
Concernant les tranches des crédits au titre des intérêts échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les établissements concernés peuvent bénéficier de la restitution des montants dus, et ce, dans la limite du bénéfice de l’avantage susvisé.
Les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, ne peuvent être débloqués au cas où l’établissement concerné ne rembourse pas la part qui lui revient.
Le bénéfice de l’avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d’une ou de plusieurs échéances des crédits avant les délais prévus par les tableaux d’amortissement, et ce, sur la base d’un avenant du de crédit et du tableau d’amortissement actualisé adressés à la banque centrale de Tunisie.
Art. 4 - Les montants découlant de l’application de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, sont imputés sur un compte ouvert à cet effet auprès de la Banque centrale de Tunisie dénommé «compte de prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les crédits de gestion et d’exploitation accordés au des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat affectés par la propagation du Coronavirus "Covid-19"».
Art. 5 - Le bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt prévu par l'article 11 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, est annulé en cas d’enregistrement d’un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit de la part de l’établissement bénéficiaire ou l’exécution par la banque d’un procès pour le paiement du crédit de l’avantage.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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