Décret Présidentiel n° 2020-70 du 14 juillet 2020, portant ratification du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Décret Présidentiel n° 2020-70 du 14 juillet 2020, portant ratification du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2020-32 du 14 juillet 2020, portant approbation du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des conventions,
Vu le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé au Luxembourg le 14 avril 2014.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, signé au Luxembourg le 14 avril 2014.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed