Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020.
JORT numéro 2020-063
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l’Etat pour l’année 2020.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget, notamment son article 53,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances de l’année 2019,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédit de la " mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques" à la mission" Présidence du gouvernement " au sein du de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux tableaux suivants :
CREDITS DE PAIEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
4- Mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 1: Gestion dans le secteur public
programme 2: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
3 – Mission Présidence du 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 4: Gestion dans le secteur public
programme 5: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
CREDITS D'ENGAGEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
4- Mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 1: Gestion dans le secteur public
programme 2: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
3 - Mission Présidence du 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 4: Gestion dans le secteur public
programme 5: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
Art. 2 - Est créé au sein du de l'Etat une nouvelle mission numéro 36 nommée "mission de l’énergie, des mines et de la transition énergétique ".
Art. 3 - Est autorisé, le transfert de crédit de la "mission de l'industrie et des petites et moyennes entreprises" à la "mission de l’énergie, des mines et de la transition énergétique "au sein du de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux tableaux suivants :
CREDITS DE PAIEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
15-Mission de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 1 938 131 012 7 588 787 1 020 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 929 808 366
5 053 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
36- Mission de l’Energie, des Mines et de la Transition Energétique 1 938 131 012 7 588 787 1 020 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 929 808 366
5 053 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
CREDITS D'ENGAGEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
15-Mission de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 1 940 681 012 7 588 787 3 570 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 932 208 366
5 203 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
36 -Mission de l’Energie, des Mines et de la Transition Energétique 1 940 681 012 7 588 787 3 570 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 932 208 366
5 203 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
Art. 4 - Est autorisé, le transfert de crédits du compte spécial du trésor " Fonds de la transition énergétique" de la mission 15 " mission de l'industrie et des petites et moyennes entreprises " à la mission 36 "mission de l’énergie, des mines et de la transition énergétique ".
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget, notamment son article 53,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances de l’année 2019,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédit de la " mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques" à la mission" Présidence du gouvernement " au sein du de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux tableaux suivants :
CREDITS DE PAIEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
4- Mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 1: Gestion dans le secteur public
programme 2: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
3 – Mission Présidence du 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 4: Gestion dans le secteur public
programme 5: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
CREDITS D'ENGAGEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
4- Mission de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 1: Gestion dans le secteur public
programme 2: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
3 - Mission Présidence du 10 367 000 7 326 000 400 000 2 641 000
programme 4: Gestion dans le secteur public
programme 5: Modernisation des services administratifs 7 907 000
1 341 000
programme 9: Pilotage et appui 1 119 000
Art. 2 - Est créé au sein du de l'Etat une nouvelle mission numéro 36 nommée "mission de l’énergie, des mines et de la transition énergétique ".
Art. 3 - Est autorisé, le transfert de crédit de la "mission de l'industrie et des petites et moyennes entreprises" à la "mission de l’énergie, des mines et de la transition énergétique "au sein du de l'Etat pour l'année 2020 conformément aux tableaux suivants :
CREDITS DE PAIEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
15-Mission de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 1 938 131 012 7 588 787 1 020 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 929 808 366
5 053 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
36- Mission de l’Energie, des Mines et de la Transition Energétique 1 938 131 012 7 588 787 1 020 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 929 808 366
5 053 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
CREDITS D'ENGAGEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
15-Mission de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 1 940 681 012 7 588 787 3 570 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 932 208 366
5 203 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
36 -Mission de l’Energie, des Mines et de la Transition Energétique 1 940 681 012 7 588 787 3 570 000 1 929 522 225
Programme 1: Energie et énergies renouvelables
Programme 3: Mines 1 932 208 366
5 203 671
Programme 9: Pilotage et appui 3 268 975
Art. 4 - Est autorisé, le transfert de crédits du compte spécial du trésor " Fonds de la transition énergétique" de la mission 15 " mission de l'industrie et des petites et moyennes entreprises " à la mission 36 "mission de l’énergie, des mines et de la transition énergétique ".
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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