Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
JORT numéro 2020-063
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2012, notamment son article 17,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019 susvisé, le produit suivant :
N° de position tarifaire Désignation des produits
3- Semences et plants pour cultures maraîchères:
12077000011 Semences de melon
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2012, notamment son article 17,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019 susvisé, le produit suivant :
N° de position tarifaire Désignation des produits
3- Semences et plants pour cultures maraîchères:
12077000011 Semences de melon
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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