Décret gouvernemental n° 2020-405 du 30 juin 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d'un droit de péage sur l'autoroute A1 M'saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents.
JORT numéro 2020-062
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Décret gouvernemental n° 2020-405 du 30 juin 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d'un droit de péage sur l'autoroute A1 M'saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat tel que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017, notamment ses articles 33 et 34,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par routes,
Vu le décret n° 2004-1073 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention d’attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 M’saken / El jem et ses annexes au de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,
Vu le décret n° 2004-1074 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Eljem / Sfax et ses annexes au de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,
Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-811 du 30 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-256 du 11 janvier 2016, portant approbation du et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Sfax - Gabès et ses annexes au de la société Tunisie-Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l’amende administrative prévu par l’article 45 (nouveau) de la n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d’un droit de péage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’article 7 du décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019 portant création d’un droit de péage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents, est abrogé et remplacé comme suit :
Article 7 (nouveau) : Le droit de péage sur l’autoroute « A1 » M’saken/Gabès sera mis en application à compter du 1er juillet 2021 zéro heure.
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Moncef Sliti Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat tel que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017, notamment ses articles 33 et 34,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par routes,
Vu le décret n° 2004-1073 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention d’attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 M’saken / El jem et ses annexes au de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,
Vu le décret n° 2004-1074 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Eljem / Sfax et ses annexes au de la société Tunisie Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,
Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-811 du 30 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-256 du 11 janvier 2016, portant approbation du et du cahier des charges de concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 Sfax - Gabès et ses annexes au de la société Tunisie-Autoroutes et la rétrocession du domaine concédé,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l’amende administrative prévu par l’article 45 (nouveau) de la n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019, portant création d’un droit de péage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’article 7 du décret gouvernemental n° 2019-1066 du 29 octobre 2019 portant création d’un droit de péage sur l’autoroute A1 M’saken/Gabès et fixation des tarifs y afférents, est abrogé et remplacé comme suit :
Article 7 (nouveau) : Le droit de péage sur l’autoroute « A1 » M’saken/Gabès sera mis en application à compter du 1er juillet 2021 zéro heure.
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Moncef Sliti Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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