Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 29 juin 2020, modifiant et complétant le statut de la mutuelle de l'armée nationale.
JORT numéro 2020-062
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 29 juin 2020, modifiant et complétant le statut de la mutuelle de l'armée nationale.
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,
Vu la n° 77 -80 du 22 décembre 1977, portant création de la mutuelle des officiers et des sous-officiers de l'armée, telle que modifiée par la loi
n° 87-21 du 18 mai 1987,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, portant statut - type des sociétés mutualistes, tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 4 juillet 2009, portant approbation du statut de la mutuelle de l'armée nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 17 février 2017.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvés les modifications et les ajouts apportés au statut de la mutuelle de l'armée nationale et annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Annexe à l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales, portant modifications et ajout au statut de la mutuelle de l'armée nationale
Article premier :
Sont abrogées les dispositions de l’article 9, le point (a) et le paragraphe 2 de l'article 37 et le point (a) du numéro 1 et le point (a) du numéro 2 de l'article 42 du statut de la mutuelle de l'armée nationale et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau) :
Les montants de la cotisation au nom de l'adhésion à la mutuelle sont retenus mensuellement conformément aux échéances et aux pourcentages fixés au tableau ci¬-dessous :
- Sur le de base pour les militaires visés au premier paragraphe de l'article 5 du présent statut.
- La prime journalière pour les soldats, la prime complémentaire provisoire et la prime spéciale pour les soldats visés à l'article 8 du présent statut.
L'Année à compter du
1er février 2019 à compter du
1er février2020 à compter du
1er février 2021
Le taux de la cotisation% 5 5,5 6
Article 37 (point (a) nouveau) :
a. Retraite par limite d'âge :
Pour le militaire qui a adhéré pour une période minimale de vingt (20) ans, la prime qui lui est accordée se calcule comme suit :
L'Année à compter du
1er février 2019 à compter du
1er février 2020 à compter du
1er février 2021
La Valeur de la prime
de retraite par limite
d'âge 32 salaires de
base * 36 salaires de base * 40 salaires de
base *
* Le de base correspond au dernier qui a été la base de calcul d'au moins 6 mois d'adhésion.
Article 37 (paragraphe (2) nouveau):
La prime de fin de militaire est calculée dans les cas (b, c, d et e) à compter du 1er février 2019 selon la formule suivante :
• Pour la période de cotisation ne dépassant pas vingt (20) ans:
la prime de retraite par limite d'âge x 0.02x le nombre des années de cotisation.
• Pour la période de cotisation qui dépasse vingt (20) ans:
la prime de retraite par limite d'âge x(0.02x20+ 0.03x le nombre des années de cotisation restantes).
Article 42 (point (a) du numéro 1 nouveau):
1. Décès de l'adhérent en activité:
a- La prime de décès se calcule à compter du 1er février 2019 comme suit:
• Pour la période de cotisation ne dépassant pas vingt (20) ans:
la prime de retraite par limite d'âge x 0.02x le nombre des années de cotisation,
• Pour la période de cotisation qui dépasse vingt (20) ans :
la prime de retraite par limite d'âge x (0.02x20+ 0.03x le nombre des années de cotisation restantes).
Article 42 (point (a) du numéro 2 nouveau) :
2. Décès de l'adhérent en retraite:
a- La prime de décès se calcule dans ce cas à compter du 1er février 2019 en se référant au de base utilisé pour calculer le montant de la cotisation comme suit :
Pour la période de cotisation ne dépassant pas vingt (20) ans après la retraite:
• la prime de retraite par limite d'âge x 0.02x le nombre des années de cotisation après la retraite.
Pour la période de cotisation qui dépasse vingt (20) ans après la retraite:
• la prime de retraite par limite d'âge x(0.02x20+ 0.03x le nombre des années de cotisation restantes après la retraite).
Article 2 : Un deuxième paragraphe est ajouté aux dispositions de l'article 48 du statut de la mutuelle de l'armée nationale ainsi libellé :
Article 48 (deuxième paragraphe nouveau)
Des prêts avec un taux d'intérêt fixe et non dégressif peuvent être accordés aux adhérents retraités comme suit:
- Un Prêt direct: remboursable sur une période ne dépassant pas vingt quatre (24) mois,
- Un Prêt à moyen terme : remboursable sur une période ne dépassant pas soixante (60) mois.
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,
Vu la n° 77 -80 du 22 décembre 1977, portant création de la mutuelle des officiers et des sous-officiers de l'armée, telle que modifiée par la loi
n° 87-21 du 18 mai 1987,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, portant statut - type des sociétés mutualistes, tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 4 juillet 2009, portant approbation du statut de la mutuelle de l'armée nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 17 février 2017.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvés les modifications et les ajouts apportés au statut de la mutuelle de l'armée nationale et annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Annexe à l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales, portant modifications et ajout au statut de la mutuelle de l'armée nationale
Article premier :
Sont abrogées les dispositions de l’article 9, le point (a) et le paragraphe 2 de l'article 37 et le point (a) du numéro 1 et le point (a) du numéro 2 de l'article 42 du statut de la mutuelle de l'armée nationale et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau) :
Les montants de la cotisation au nom de l'adhésion à la mutuelle sont retenus mensuellement conformément aux échéances et aux pourcentages fixés au tableau ci¬-dessous :
- Sur le de base pour les militaires visés au premier paragraphe de l'article 5 du présent statut.
- La prime journalière pour les soldats, la prime complémentaire provisoire et la prime spéciale pour les soldats visés à l'article 8 du présent statut.
L'Année à compter du
1er février 2019 à compter du
1er février2020 à compter du
1er février 2021
Le taux de la cotisation% 5 5,5 6
Article 37 (point (a) nouveau) :
a. Retraite par limite d'âge :
Pour le militaire qui a adhéré pour une période minimale de vingt (20) ans, la prime qui lui est accordée se calcule comme suit :
L'Année à compter du
1er février 2019 à compter du
1er février 2020 à compter du
1er février 2021
La Valeur de la prime
de retraite par limite
d'âge 32 salaires de
base * 36 salaires de base * 40 salaires de
base *
* Le de base correspond au dernier qui a été la base de calcul d'au moins 6 mois d'adhésion.
Article 37 (paragraphe (2) nouveau):
La prime de fin de militaire est calculée dans les cas (b, c, d et e) à compter du 1er février 2019 selon la formule suivante :
• Pour la période de cotisation ne dépassant pas vingt (20) ans:
la prime de retraite par limite d'âge x 0.02x le nombre des années de cotisation.
• Pour la période de cotisation qui dépasse vingt (20) ans:
la prime de retraite par limite d'âge x(0.02x20+ 0.03x le nombre des années de cotisation restantes).
Article 42 (point (a) du numéro 1 nouveau):
1. Décès de l'adhérent en activité:
a- La prime de décès se calcule à compter du 1er février 2019 comme suit:
• Pour la période de cotisation ne dépassant pas vingt (20) ans:
la prime de retraite par limite d'âge x 0.02x le nombre des années de cotisation,
• Pour la période de cotisation qui dépasse vingt (20) ans :
la prime de retraite par limite d'âge x (0.02x20+ 0.03x le nombre des années de cotisation restantes).
Article 42 (point (a) du numéro 2 nouveau) :
2. Décès de l'adhérent en retraite:
a- La prime de décès se calcule dans ce cas à compter du 1er février 2019 en se référant au de base utilisé pour calculer le montant de la cotisation comme suit :
Pour la période de cotisation ne dépassant pas vingt (20) ans après la retraite:
• la prime de retraite par limite d'âge x 0.02x le nombre des années de cotisation après la retraite.
Pour la période de cotisation qui dépasse vingt (20) ans après la retraite:
• la prime de retraite par limite d'âge x(0.02x20+ 0.03x le nombre des années de cotisation restantes après la retraite).
Article 2 : Un deuxième paragraphe est ajouté aux dispositions de l'article 48 du statut de la mutuelle de l'armée nationale ainsi libellé :
Article 48 (deuxième paragraphe nouveau)
Des prêts avec un taux d'intérêt fixe et non dégressif peuvent être accordés aux adhérents retraités comme suit:
- Un Prêt direct: remboursable sur une période ne dépassant pas vingt quatre (24) mois,
- Un Prêt à moyen terme : remboursable sur une période ne dépassant pas soixante (60) mois.
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