Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019.
JORT numéro 2020-062
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la organique n°89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la n° 2019-77 du 12 décembre 2019 portant de finances complémentaire pour l’année 2019, notamment ses articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.
Arrête :
Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019 comme suit :
- Crédits d’engagement de 2 374 665 000 Dinars à 2 503 845 693 Dinars soit une augmentation de 129 180 693 Dinars
- Crédits de paiement de 668 902 000 Dinars à 770 372 657 Dinars soit une augmentation de 101 470 657 Dinars.
Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :
(en dinars)
N° des chapitres Désignation des chapitres Neuvième partie:
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d’engagement Crédits de paiement
10 Ministère des finances 673 325
12 Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale 5 700 000
13 Ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche 8 896 431 32 901 181
15 Ministère du commerce 8 453 900
18 Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire 109 617 000
19 Ministère du transport 3 456 000
25 Ministère de l’éducation 10 551 262 39 464 251
26 Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique 116 000 10 822 000
Total 129 180 693 101 470 657
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la organique n°89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la n° 2019-77 du 12 décembre 2019 portant de finances complémentaire pour l’année 2019, notamment ses articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.
Arrête :
Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019 comme suit :
- Crédits d’engagement de 2 374 665 000 Dinars à 2 503 845 693 Dinars soit une augmentation de 129 180 693 Dinars
- Crédits de paiement de 668 902 000 Dinars à 770 372 657 Dinars soit une augmentation de 101 470 657 Dinars.
Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :
(en dinars)
N° des chapitres Désignation des chapitres Neuvième partie:
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d’engagement Crédits de paiement
10 Ministère des finances 673 325
12 Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale 5 700 000
13 Ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche 8 896 431 32 901 181
15 Ministère du commerce 8 453 900
18 Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire 109 617 000
19 Ministère du transport 3 456 000
25 Ministère de l’éducation 10 551 262 39 464 251
26 Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique 116 000 10 822 000
Total 129 180 693 101 470 657
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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