Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2019 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».

Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2019 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi
n° 2004-42 du 13 mai 2004, notamment son article 31,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 11 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finance de l’année 2019,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019, telle qu’elle a été modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année 2019 susvisée,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019.
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019 sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
Sur ressources extérieures affectées pour l’année 2019
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 10 : Ministère des Finances
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 673 325
09.666 Equipements des services des douanes 673 325
Total du Chapitre 10 = 673 325
Chapitre 12 : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
2-Développement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 10 000 000 29 700 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 10 000 000 29 700 000
Sous-total 2 = 10 000 000 29 700 000
Total du Chapitre 12 = 10 000 000 29 700 000
Chapitre 13 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 169 636 043 46 507 023
09.675 Forêts 233 448 1 500 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 2 054 283
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 42 048 578
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 18 595
09.679 Périmètres irrigués 2 946 801
09.684 Projets agricoles intégrés 15 114 338 2 298 077
09.801 Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche 30 220 000 7 270 000
09.811 Interventions dans le domaine social 77 000 000 35 438 946
Sous-total 1 = 169 636 043 46 507 023
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 121 803 300 91 931 158
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 580 137
09.679 Périmètres irrigués 26 989 800 7 994 521
09.681 Eau potable 55 425 600 54 232 100
09.684 Projets agricoles intégrés 39 387 900 29 124 400
Sous-total 2 = 121 803 300 91 931 158
Total du Chapitre 13 = 291 439 343 138 438 181
Chapitre 15 : Ministère du commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 9 342 869 17 768 900
09.608 Dépenses diverses 1 409 385 836 028
09.810 Interventions dans le domaine économique 7 933 484 16 932 782
Total du Chapitre 15 = 9 342 869 17 768 900
Chapitre 18 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 297 192 000 385 000 000
09.694 Routes et ponts 288 372 000 339 340 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 8 720 000 18 000 000
09.701 Habitat 100 000 27 660 000
Total du Chapitre 18 = 297 192 000 385 000 000
Chapitre 19 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 186 000 5 206 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 5 186 000 5 206 000
Total du Chapitre 19 = 5 186 000 5 206 000
Chapitre 25: Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 8 624 547 12 709 971
09.600 Etudes générales 6 510
09.608 Dépenses diverses 2 535 000
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 4 011 224 4 571 261
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 293 100
09.765 Construction et extension des lycées 2 078 323 7 839 100
Sous-total 1 = 8 624 547 12 709 971
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 104 941 797 37 454 280
09.761 Constructions et extension des écoles primaires 27 054 842 1 870 315
09.762 Aménagement des écoles primaires 37 506 941 5 671 769
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 16 699 610 11 719 121
09.766 Aménagement des lycées 16 846 225 15 774 422
09.767 Construction et aménagements des internats et des réfectoires 5 603 179 2 418 653
09.768 Equipements éducatifs 1 231 000
Sous-total 2 = 104 941 797 37 454 280
Total du Chapitre 25 = 113 566 344 50 164 251
Chapitre 26 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 9 138 000 22 835 000
09.608 Dépenses diverses 7 296 000 16 449 000
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 786 000 3 267 000
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 3 119 000
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 1 056 000
Sous-total 1 = 9 138 000 22 835 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 983 000 987 000
09.618 Recherches scientifiques générales 1 983 000 987 000
Sous-total 3 = 1 983 000 987 000
Total du Chapitre 26 = 11 121 000 23 822 000
Chapitre 27 : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
1- Emploi
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 595 000 282 000
09.789 Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi 1 595 000 282 000
Sous-total 1 = 1 595 000 282 000
2- Formation Professionnelle
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 100 000
09.789 Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi 100 000
Sous-total 2 = 100 000
Total du Chapitre 27 = 1 695 000 282 000
Total Général = 739 542 556 651 054 657