Loi n° 2020-26 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-26 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d’un montant de soixante-six millions neuf cent mille (66 900 000) d’Euros pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 mai 2020.