Loi n° 2020-27 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d’aménagement et d’équipement du réseau de transport d’électricité - XIIIème plan.
JORT numéro 2020-050
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AR
n° 2020-27 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d’aménagement et d’équipement du réseau de transport d’électricité - XIIIème plan(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la Banque africaine de développement d’un montant n’excédant pas cent huit millions (108 000 000) d’Euros pour la contribution au financement du projet d’aménagement et d’équipement du réseau de transport d’électricité- XIIIème plan.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 mai 2020.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la Banque africaine de développement d’un montant n’excédant pas cent huit millions (108 000 000) d’Euros pour la contribution au financement du projet d’aménagement et d’équipement du réseau de transport d’électricité- XIIIème plan.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 mai 2020.
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