Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020.

Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2020.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget, notamment son article 52,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-65 du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat une nouvelle mission n° 35 dénommée "mission des affaires locales".
Art. 2 - Est autorisé, le transfert de crédit de la "mission des affaires locales et de l'environnement" à la "mission des affaires locales" au sein du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat pour l'année 2020 selon les indications des tableaux suivants:

CREDITS DE PAIEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
6- Mission des Affaires Locales et de l'Environnement 971 592 567 210 441 11 000 788 3 761 363 552
programme 2: Affaires locales 326 495 565
programme 9: Pilotage et appui 645 097 2
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
35 - Mission des Affaires Locales 971 592 567 210 441 11 000 788 3 761 363 552
programme 2: Affaires locales 326 495 565
programme 9: Pilotage et appui 645 097 2
CREDITS D'ENGAGEMENT
EN DINARS
Diminution
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
6- Mission des Affaires Locales et de l'Environnement 971 604 574 210 441 11 000 800 10 761 363 552
programme 2: Affaires locales 326 957 567
programme 9: Pilotage et appui 645 647 6
EN DINARS
Augmentation
LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES TOTAL DES CREDITS PAR PARTIES
DEPENSES DE REMUNERATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES AUTRES PARTIES
35 - Mission des Affaires Locales 971 604 574 210 441 11 000 800 10 761 363 552
programme 2: Affaires locales 326 957 567
programme 9: Pilotage et appui 645 647 6

Art. 3 - Est autorisé, le transfert de crédits du compte spécial du trésor " Fonds de coopération des collectivités locales" de la mission n°6 " Mission des Affaires Locales et de l'Environnement" à la mission n°35 " Mission des Affaires Locales".
Art. 4 - L’intitulé de la mission n° 6 « Mission des Affaires Locales et de l'Environnement » est modifié par « Mission de l'environnement ».
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh