Décret Présidentiel n° 2020-51 du 28 mai 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.

Décret Présidentiel n° 2020-51 du 28 mai 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-26 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes,
Vu l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed