Décret Présidentiel n° 2020-50 du 28 mai 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics.
JORT numéro 2020-050
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AR
Décret Présidentiel n° 2020-50 du 28 mai 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics,
Vu l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics,
Vu l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique GovTech pour l’appui à la transformation digitale des services publics.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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