Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients.
JORT numéro 2020-043
Disponible en
FR
AR
Décret- du Chef du n° 2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - La Banque centrale de Tunisie fixe, par circulaire, les délais et procédures du report de remboursement des échéances des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients.
Le report de l’exécution des obligations des débiteurs conformément à l’alinéa 1er du présent article, n’entraine pas la révision des contrats de crédit, de financement et autres documents et titres.
Les contrats d’assurances ainsi que les obligations de et le cautionnement, qu’ils soient personnels ou réels, liés aux contrats de crédit et de financement, continuent de produire leurs effets tout au long de la période additionnelle due au report.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 15 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - La Banque centrale de Tunisie fixe, par circulaire, les délais et procédures du report de remboursement des échéances des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients.
Le report de l’exécution des obligations des débiteurs conformément à l’alinéa 1er du présent article, n’entraine pas la révision des contrats de crédit, de financement et autres documents et titres.
Les contrats d’assurances ainsi que les obligations de et le cautionnement, qu’ils soient personnels ou réels, liés aux contrats de crédit et de financement, continuent de produire leurs effets tout au long de la période additionnelle due au report.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 15 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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