Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes.
JORT numéro 2020-043
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014, notamment ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance.
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance.
Arrête :
Article premier - La période du report des échéances de microfinancements accordés par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes dont les délais de paiement en principal et en intérêts sont initialement prévus durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des créances au sens de l’article 7 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance, et ce pour les bénéficiaires des mesures exceptionnelles entreprises pour soutenir les clients des institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes pour faire face aux répercussions de la crise du Coronavirus «COVID 19».
Art. 2 - Les dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016 susvisé, ne s’appliquent pas aux microfinancements dont les échéances de remboursement, en principal et en intérêts, initialement prévus durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, ont fait l’ d’un report,et ce dans le cadre des mesures exceptionnelles susvisées.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa publication.
Tunis, le 15 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014, notamment ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance.
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance.
Arrête :
Article premier - La période du report des échéances de microfinancements accordés par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes dont les délais de paiement en principal et en intérêts sont initialement prévus durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, n’est pas prise en compte dans le calcul de l’antériorité des créances au sens de l’article 7 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance, et ce pour les bénéficiaires des mesures exceptionnelles entreprises pour soutenir les clients des institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes pour faire face aux répercussions de la crise du Coronavirus «COVID 19».
Art. 2 - Les dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016 susvisé, ne s’appliquent pas aux microfinancements dont les échéances de remboursement, en principal et en intérêts, initialement prévus durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, ont fait l’ d’un report,et ce dans le cadre des mesures exceptionnelles susvisées.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa publication.
Tunis, le 15 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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