Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.
JORT numéro 2020-043
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Le délai d’un mois mentionné à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République tunisienne.
Art 2 - La ministre de la justice est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 15 mai 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Le délai d’un mois mentionné à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République tunisienne.
Art 2 - La ministre de la justice est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 15 mai 2020.
Pour Contreseing
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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