Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.
JORT numéro 2020-043
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, notamment son article 7,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.
Arrête :
Article premier - Le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs, prévu à l’article 9 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 susvisée, est fixé à 2 MW.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, notamment son article 7,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.
Arrête :
Article premier - Le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs, prévu à l’article 9 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 susvisée, est fixé à 2 MW.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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