Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen.
JORT numéro 2020-041
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AR
Décret- du Chef du n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Vu la n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le Code de la tunisienne promulgué par le décret- n° 63-6 du 28 février 1963, relatif à la refonte du Code de la tunisienne, ratifié par la n° 63-7 du 22 avril 1963, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2010-55 du 1er décembre 2010,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un registre dénommé « Registre de l’identifiant unique citoyen ». Il est tenu et géré par le ministère chargé des affaires locales.
Art. 2 - La gestion du Registre de l’identifiant unique est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 3 - L’identifiant unique est attribué à toute personne physique :
- ayant la tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil,
- de tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays,
- ayant acquis la tunisienne par voie de naturalisation.
Art. 4 - Les données relatives aux personnes citées à l’article 3 ci-dessus, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.
Art. 5 - La liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Art. 6 - L’identifiant unique ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.
Art. 7 - Le doit être mis à même de consulter ce qui suit :
- toutes les actions opérées sur son identifiant unique et les organismes qui les ont opérées,
- tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen.
Art. 8 - Le contenu de l’identifiant unique ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Art. 9 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Vu la n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le Code de la tunisienne promulgué par le décret- n° 63-6 du 28 février 1963, relatif à la refonte du Code de la tunisienne, ratifié par la n° 63-7 du 22 avril 1963, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2010-55 du 1er décembre 2010,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un registre dénommé « Registre de l’identifiant unique citoyen ». Il est tenu et géré par le ministère chargé des affaires locales.
Art. 2 - La gestion du Registre de l’identifiant unique est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 3 - L’identifiant unique est attribué à toute personne physique :
- ayant la tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil,
- de tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays,
- ayant acquis la tunisienne par voie de naturalisation.
Art. 4 - Les données relatives aux personnes citées à l’article 3 ci-dessus, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.
Art. 5 - La liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Art. 6 - L’identifiant unique ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.
Art. 7 - Le doit être mis à même de consulter ce qui suit :
- toutes les actions opérées sur son identifiant unique et les organismes qui les ont opérées,
- tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen.
Art. 8 - Le contenu de l’identifiant unique ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Art. 9 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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