Décret Présidentiel n° 2020-42 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
JORT numéro 2020-041
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AR
Décret Présidentiel n° 2020-42 du 7 mai 2020, portant ratification de l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables,
Vu l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la n° 2020-24 du 7 mai 2020, portant approbation de l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables,
Vu l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Banque de l’habitat et la Banque africaine de développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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